Ce qu’est une notification TRIS
Une notification TRIS est le projet de règle technique qu’un État membre doit soumettre à la Commission, puis laisser en attente, avant de l’adopter.
Le mécanisme européen qui rend visibles les règles techniques nationales avant leur adoption.
Le détail
Avant d’adopter une règle technique nationale, un produit, un service numérique, une norme d’étiquetage ou une exigence de composition, un État membre doit la notifier à la Commission. S’ouvre alors une période pendant laquelle il ne peut pas l’adopter, et pendant laquelle la Commission et les autres États membres peuvent réagir.
Pourquoi ça vous concerne
Ce dispositif vous montre une réglementation nationale avant qu’elle n’existe, y compris dans un pays où vous n’avez pas de veille. Pour une entreprise qui vend dans plusieurs États membres, une notification TRIS est souvent la première alerte sur une contrainte à venir.
Et pour un dossier français, c’est l’inverse qui est utile : voir qu’un autre État a notifié une mesure comparable, et lire ce que la Commission en a dit.
Où c’est dans Dixit
Recherche > Procédures, onglet Notifications TRIS. La base est mise à jour régulièrement à partir de la source officielle.