Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des conditions de vente et de fourniture des services (les « Services ») proposés par la société Dixit Platform.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique « CGV ». Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation (les « CGU »), accessibles à la rubrique « CGU », qui régissent l’accès à la Plateforme et son utilisation par chaque Utilisateur. L’abonnement du Client est régi par l’ensemble formé par le devis, les présentes CGV et les CGU.

Article 1 : Les parties

Le contrat est conclu entre la Société SAS Dixit Platform au capital de 14 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 882 900 590, dont le siège social est situé 146 Boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine (ci-après « Dixit Platform »), et l’organisation identifiée au devis (ci-après le « Client »).

Dixit Platform s’adresse exclusivement aux professionnels, entendus comme utilisant la Plateforme pour leurs besoins propres, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle. Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager et de tous pouvoirs pour souscrire l’abonnement.

Les personnes physiques que le Client autorise à accéder aux Services sont désignées les « Utilisateurs ». Le Client répond de leur respect des présentes CGV et des CGU.

Article 2 : Documents contractuels et ordre de préséance

L’ensemble contractuel liant les parties est composé des documents suivants, énumérés par ordre de préséance décroissant. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la disposition concernée :

• le devis, ou le bon de commande, qui constitue les conditions particulières signées par le Client : périmètre souscrit, nombre d’utilisateurs, niveau d’abonnement, accès programmatique, prix et durée ;

• l’accord de traitement des données à caractère personnel visé à l’article 15, pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel ;

• les présentes CGV ;

• les CGU ;

• la documentation technique en ligne, pour les seuls aspects techniques.

Toute validation d’un devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière de cet ensemble dans sa version en vigueur à la date du devis concerné, que le Client déclare avoir lue et comprise. L’acceptation ne peut être que pleine et entière.

Article 3 : Définitions

Plateforme : la plateforme web d’information et d’analyse politique éditée par Dixit Platform et ses fonctionnalités, accessibles par interface web et, lorsque le devis le prévoit, par l’API et par le connecteur MCP.

Services : l’ensemble des prestations décrites à l’article 4 et souscrites au devis.

Compte : l’accès nominatif attribué à un Utilisateur.

Données Client : les données transmises, saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’usage des Services, notamment les paramètres de veille, les alertes, les recherches enregistrées et le profil renseigné par chaque Utilisateur.

API : l’ensemble des points d’accès programmatiques exposés par Dixit Platform permettant d’interroger les données et les fonctionnalités de la Plateforme. Clé API : identifiant secret attribué au Client pour authentifier ses requêtes.

Connecteur MCP : le serveur exposé par Dixit Platform selon le protocole Model Context Protocol, permettant à un Assistant tiers d’interroger la Plateforme au nom d’un Utilisateur. Outil : une opération unitaire exposée par le connecteur et sollicitable par l’Assistant tiers.

Assistant tiers : l’application d’assistance conversationnelle choisie et souscrite par le Client auprès d’un éditeur tiers, à laquelle le Client connecte le connecteur MCP.

Appel : une sollicitation unitaire d’un point d’accès de l’API ou d’un Outil du connecteur. Quota : volume d’appels inclus sur une période de référence. Rate limit : débit maximal d’appels autorisé par unité de temps.

Licence Pro : le niveau d’abonnement à la Plateforme mentionné comme tel au devis ou, à défaut de mention expresse, le niveau dont Dixit Platform confirme par écrit qu’il correspond au périmètre souscrit.

Niveau de service de l’API : le palier souscrit au devis pour l’API. Il est distinct du niveau d’abonnement à la Plateforme et n’en dépend pas.

Article 4 : Les Services

L’abonnement à la Plateforme comprend les Services suivants :

• La veille : Dixit Platform propose une solution de suivi de l’activité institutionnelle et parlementaire française et européenne. Cette veille fonctionne notamment, mais pas exclusivement, par mots-clés ou par dossier législatif. Ce Service est inclus dans les niveaux d’abonnement « Essentiel » et « Pro ».

• La recherche : Dixit Platform propose une base de données centralisée et intégrée de la production parlementaire et institutionnelle, requêtable par mot-clé. Ce Service est inclus dans les niveaux d’abonnement « Essentiel » et « Pro ».

• La stratégie : Dixit Platform propose un module de stratégie parlementaire qui permet de cartographier le Parlement grâce à la statistique. Ce Service est inclus dans le niveau d’abonnement « Pro ».

• Le connecteur MCP, régi par l’article 11 : il est inclus dans la Licence Pro, sans facturation distincte et sans qu’il soit nécessaire de le mentionner au devis.

L’API ne fait pas partie de l’abonnement à la Plateforme. Elle constitue un produit distinct, souscrit et facturé séparément, régi par l’article 10.

À ces Services s’ajoute une prestation d’accompagnement dédiée à la prise en main optimale de la Plateforme. Cet accompagnement consiste en une formation initiale et en un support continu.

Le périmètre géographique et le niveau d’abonnement souscrits figurent au devis. Pour bénéficier des Services, le Client doit souscrire un abonnement et ses Utilisateurs doivent disposer d’un Compte.

Les Services évoluent régulièrement et sont constamment améliorés par Dixit Platform, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. Dixit Platform informe le Client quinze (15) jours à l’avance, par tout moyen écrit, en cas de suppression ou de modification majeure d’un Service décrit au présent article, y compris le connecteur MCP.

Article 5 : Compte, Utilisateurs et licence d’utilisation

Dixit Platform concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation des Services personnel, non exclusif et non transférable, dans la limite du périmètre et du nombre d’utilisateurs souscrits au devis. Ce droit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre politique de confidentialité. Ces informations étant notamment utilisées pour la facturation des Services, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères et à les tenir à jour.

L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact, des coordonnées génériques ou un faux statut professionnel sont strictement interdites. Dixit Platform se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux Services sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que ces règles sont enfreintes. Les comptes offerts hors abonnement peuvent être suspendus à tout moment.

Chaque Compte est nominatif et son partage est interdit. Le Client assure la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs. Toute utilisation réalisée au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée émise par le Client et relève de sa responsabilité. Le régime du compte d’essai et celui de l’autorisation déléguée donnée à un assistant figurent à l’article 2 des CGU.

Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation

Tous les abonnements ont une durée annuelle, sauf mention contraire au devis. L’abonnement débute à réception du devis signé, sauf mention contraire au devis. Les abonnements peuvent également faire l’objet d’un bon de commande. L’accès à l’API, qui constitue un produit distinct, est consenti pour la durée qui lui est propre mentionnée au devis.

Les abonnements ne sont pas renouvelables tacitement. Leur renouvellement suppose un nouveau devis, qui emporte acceptation des CGV en vigueur à sa date.

6.1 Résiliation par le Client

L’abonnement peut être résilié avant son terme par demande adressée par courriel au contact habituel du Client ou à contact@dixitplatform.com. La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours, qui court jusqu’à son terme.

6.2 Résiliation par Dixit Platform

Dixit Platform se réserve le droit de résilier tout abonnement sans préavis, sans remboursement des sommes versées et par tout moyen, en cas de non-respect des CGU ou des CGV non rectifié à l’issue de deux notifications d’entorse, y compris par courriel. Dans de tels cas, la résiliation est effective à réception de la notification de résiliation.

6.3 Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

6.4 Effets

La résiliation ou l’expiration de l’abonnement entraîne la cessation de l’accès à la Plateforme, à l’API et au connecteur MCP, la révocation des clés API et celle des autorisations accordées au connecteur.

Article 7 : Prix et conditions de paiement

7.1 Prix

Les prix figurent au devis. L’abonnement à la Plateforme et l’accès à l’API font l’objet de lignes distinctes au devis et sont facturés séparément. Le connecteur MCP ne donne lieu à aucune facturation. Ils s’entendent hors taxes, par an et par utilisateur, la TVA étant applicable en sus au taux en vigueur. Dixit Platform se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement, qui fait l’objet d’un nouveau devis.

7.2 Modalités de paiement

Le prix total de chaque abonnement est payé en début d’abonnement, sauf indication contraire au devis ou au bon de commande. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les Services font l’objet de factures communiquées par courriel.

7.3 Retards et incidents de paiement

Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que Dixit Platform pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues, ainsi que la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 8 : Obligations de Dixit Platform

8.1 Fourniture des Services

Dixit Platform fournit les Services avec le soin et la diligence d’un professionnel, conformément aux règles de l’art, et met en oeuvre les moyens nécessaires pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Dixit Platform est tenue d’une obligation de moyens, à l’exception de l’engagement de disponibilité chiffré souscrit le cas échéant au titre de l’API, à l’article 10.

8.2 Confidentialité des données d’usage

Dixit Platform s’engage irrévocablement, sauf obligation légale ou injonction de l’autorité judiciaire, à respecter le caractère strictement confidentiel des données générées par l’utilisation de ses services par le Client, y compris les requêtes, les paramètres de veille et les journaux d’appels. Dixit Platform s’interdit et interdit à ses salariés d’utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, la teneur de ces données.

8.3 Sécurité et localisation

Les mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre par Dixit Platform, la localisation des traitements et les durées de conservation figurent aux annexes de l’accord de traitement des données à caractère personnel visé à l’article 15.

8.4 Assurance

Dixit Platform s’engage à souscrire auprès de toute compagnie d’assurances de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 9 : Obligations du Client

9.1 Respect des lois en vigueur

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public, et garantit la licéité des données qu’il transmet.

9.2 Limitations des Services

Le Client s’engage à prendre connaissance des limitations des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et du choix de souscrire un abonnement. La responsabilité de Dixit Platform ne pourra en aucun cas être recherchée si le Client se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. L’utilisation des Services requiert une connexion internet, et la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de cette connexion, dont le Client est seul responsable.

9.3 Usage conforme

Le Client utilise les Services conformément au contrat, à la documentation et à la réglementation applicable. Il s’abstient de tout usage détourné, dans les conditions de l’article 12.

9.4 Décisions du Client

Les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par les Services relèvent de sa seule responsabilité.

Article 10 : Accès programmatique par l’API

L’API constitue un produit distinct de l’abonnement à la Plateforme. Elle est souscrite séparément au devis et facturée séparément, et sa souscription n’est pas nécessaire à l’usage de la Plateforme. L’abonnement à la Plateforme n’ouvre par lui-même aucun droit d’accès à l’API, et la souscription de l’API n’ouvre aucun droit sur les fonctionnalités de la Plateforme qui n’ont pas été souscrites.

10.1 Accès et sécurité

L’accès à l’API est nominatif et réservé au Client. Dixit Platform fournit une ou plusieurs clés API selon le niveau de service souscrit, ainsi qu’un accès à la documentation technique en ligne. Chaque requête doit être authentifiée par une clé valide, transmise par un en-tête sécurisé et sur une connexion chiffrée. Le Client est responsable de la confidentialité de ses clés ; toute requête émise avec une clé du Client est réputée émise par lui. En cas de compromission suspectée, le Client en informe Dixit Platform sans délai afin de procéder à la révocation et au renouvellement de la clé. Un environnement de test est mis à disposition à partir du niveau de service le prévoyant.

10.2 Périmètre

L’API donne accès aux données et fonctionnalités de la Plateforme dans la limite du périmètre souscrit. La documentation technique en ligne fait foi pour les aspects strictement techniques et évolue de façon continue ; elle ne se substitue pas aux engagements contractuels des présentes. L’ouverture de nouveaux points d’accès ne modifie pas les conditions tarifaires en cours sans accord des parties.

10.3 Volumétrie

L’usage de l’API est encadré par le quota d’appels et le débit maximal figurant au devis. En cas d’atteinte du quota, les appels excédentaires sont facturés selon le prix unitaire indiqué au devis ou, à défaut d’accord de dépassement, l’API renvoie un code d’erreur normalisé jusqu’à la période suivante. Le dépassement du débit maximal entraîne un rejet temporaire des requêtes sans consommation de quota.

10.4 Disponibilité

Dixit Platform s’engage sur le taux de disponibilité mensuel de l’API en production figurant au devis. La disponibilité est mesurée sur le mois calendaire. Ne sont pas décomptés de la disponibilité : les fenêtres de maintenance planifiée annoncées à l’avance, les interruptions imputables au Client ou à ses intégrations, les défaillances de services tiers hors du contrôle de Dixit Platform et les cas de force majeure.

10.5 Crédits de service

Si la disponibilité mensuelle constatée est inférieure au taux souscrit, le Client peut demander un crédit de service, imputé sur la facturation suivante : 10 % de la mensualité si la disponibilité constatée est inférieure au taux souscrit et supérieure ou égale à 99,0 %, 25 % si elle est inférieure à 99,0 % et supérieure ou égale à 95,0 %, 50 % si elle est inférieure à 95,0 %. Les crédits de service constituent la compensation exclusive due au titre d’un manquement à la disponibilité. Ils sont plafonnés à 100 % de la mensualité du mois concerné et doivent être demandés par écrit dans les trente (30) jours suivant le mois considéré.

10.6 Maintenance, versions et dépréciation

La maintenance planifiée est annoncée au moins 48 à 72 heures à l’avance et programmée hors heures ouvrées dans la mesure du possible. En cas de faille de sécurité ou d’incident critique, Dixit Platform peut intervenir sans préavis en informant le Client dans les meilleurs délais. L’API est versionnée et les évolutions non rétrocompatibles font l’objet d’une nouvelle version. Le retrait d’un point d’accès ou d’une version est notifié au Client avec un préavis de trois (3) mois au minimum, porté à six (6) mois pour le niveau de service Enterprise.

10.7 Support

Le support est accessible par courriel, et par un canal dédié pour le niveau Enterprise. Les délais de première réponse dépendent du niveau de service souscrit et de la gravité de l’incident. Ils figurent au devis ou, à défaut, sont assurés en heures ouvrées avec un délai indicatif de deux jours ouvrés. Les heures ouvrées s’entendent des jours ouvrés en France, de 9 heures à 18 heures.

Le présent article ne s’applique pas au connecteur MCP.

Article 11 : Accès programmatique par le connecteur MCP

11.1 Nature et périmètre

Le connecteur MCP permet au Client de solliciter la Plateforme depuis un Assistant tiers de son choix. Il fonctionne exclusivement en lecture : aucun Outil n’écrit, ne modifie ni ne supprime de donnée sur la Plateforme. Le périmètre interrogeable est strictement celui de l’abonnement du Client. Le connecteur n’ouvre aucun accès à des données, des périmètres géographiques ou des fonctionnalités que le Client n’a pas souscrits, ni à ceux d’un autre client.

11.2 Conditions d’accès

L’accès est nominatif et propre à chaque Utilisateur. Il repose sur une authentification déléguée auprès du fournisseur d’identité de Dixit Platform, avec les mêmes identifiants et les mêmes habilitations que l’accès web. Il n’existe pas de clé partagée au niveau du Client. Le connecteur est inclus dans la Licence Pro. Il n’est pas ouvert aux autres niveaux d’abonnement, sauf période d’essai accordée par écrit par Dixit Platform, d’une durée d’un mois et non renouvelable, à l’issue de laquelle l’accès cesse de plein droit à défaut de passage en Licence Pro.

L’appariement des deux comptes repose sur l’adresse électronique : la connexion n’est possible que si l’adresse du compte de l’Utilisateur auprès de l’éditeur de l’Assistant tiers est celle de son compte Dixit. Une adresse différente empêche l’appariement et l’accès est refusé. Il appartient au Client de s’en assurer avant de demander l’ouverture. Cette exigence concourt au respect de l’article 11.3, un compte d’assistant personnel ne portant pas l’adresse professionnelle de l’Utilisateur.

11.3 Choix de l’Assistant tiers

Le Client demeure libre du choix de l’Assistant tiers et supporte le coût de son abonnement auprès de l’éditeur de celui-ci. Dixit Platform ne fournit pas l’Assistant tiers et n’en garantit ni la disponibilité, ni le comportement, ni la compatibilité durable avec le connecteur. Le Client n’autorise la connexion que depuis des comptes d’Assistant tiers relevant d’un contrat qu’il a lui-même souscrit auprès de l’éditeur de celui-ci, à l’exclusion des comptes personnels de ses Utilisateurs. Il garantit le respect de cette stipulation par ses Utilisateurs et, à la demande de Dixit Platform, confirme par écrit l’Assistant tiers et le contrat au titre desquels l’accès est ouvert.

11.4 Volumétrie

L’usage du connecteur n’est soumis à aucun quota d’appels, à aucune facturation à l’usage et à aucun décompte imputé sur le quota de l’API lorsque le Client a par ailleurs souscrit celle-ci. Dixit Platform peut mettre en oeuvre, à tout moment et sans préavis, des mesures techniques de limitation de débit, de plafonnement ponctuel ou de mise en attente des sollicitations, aux seules fins de préserver la stabilité, la sécurité et la qualité de service de la Plateforme pour l’ensemble de ses clients. Ces mesures ne constituent ni un quota contractuel, ni une modification du périmètre souscrit, et leur mise en oeuvre n’ouvre droit à aucune indemnité ni crédit de service.

11.5 Niveau de service

Le connecteur suit le régime de disponibilité de l’accès à la Plateforme : Dixit Platform le fournit au titre de l’obligation de moyens prévue à l’article 8.1. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti et aucun crédit de service n’est dû au titre du connecteur, y compris lorsque le Client a par ailleurs souscrit l’API à un niveau de service comportant un taux garanti : le taux souscrit au devis porte sur l’API seule.

11.6 Interruptions non imputables à Dixit Platform

Ne sont pas imputables à Dixit Platform et ne constituent pas un manquement de sa part : l’indisponibilité, la dégradation ou la modification de l’Assistant tiers ou des services de son éditeur, la déconnexion ou l’expiration de l’autorisation accordée par l’Utilisateur depuis cet assistant, une évolution du protocole ou des mécanismes d’authentification mis en oeuvre par cet éditeur, ainsi que le paramétrage et l’usage de l’assistant par le Client ou ses Utilisateurs. Le support de Dixit Platform porte sur le connecteur et sur la Plateforme ; il ne couvre pas la configuration, le fonctionnement interne ni le paramétrage de l’Assistant tiers, pour lesquels le Client se rapproche de l’éditeur de celui-ci. Dixit Platform assiste néanmoins le Client, dans la limite de ses moyens et sans engagement de délai, pour qualifier l’origine d’une difficulté de connexion.

11.7 Évolutions

Le connecteur est fourni en l’état et dans sa version courante. Le protocole sur lequel il repose et l’écosystème d’assistants qui le mettent en oeuvre évoluent rapidement. Dixit Platform peut en conséquence ajouter, modifier, renommer ou retirer des Outils, faire évoluer leur comportement, leurs paramètres ou le format de leurs réponses, sans que ces évolutions constituent une modification du périmètre souscrit. Le préavis de dépréciation prévu à l’article 10.6 pour l’API ne s’applique pas au connecteur ; en cas de suppression de celui-ci ou de modification majeure de son fonctionnement, le préavis de quinze (15) jours prévu à l’article 4 s’applique. L’ouverture d’un Outil réalisant une écriture, une modification ou une suppression sur la Plateforme, ou permettant au Client d’y déposer ou d’y faire conserver ses propres documents, fichiers ou enregistrements, n’est pas une évolution au sens du présent article : elle suppose l’avenant préalable prévu à l’accord de traitement des données à caractère personnel.

11.8 Rôle des parties en matière de données

Le Client se connecte au connecteur depuis un Assistant tiers qu’il a lui-même choisi et souscrit, sous son propre contrat et son propre accord de traitement conclus avec l’éditeur de celui-ci. Le Client détermine seul les finalités et les moyens des traitements réalisés par cet assistant. L’éditeur de l’Assistant tiers intervient à ce titre pour le compte du Client et ne constitue pas un sous-traitant ultérieur de Dixit Platform au sens de l’accord de traitement visé à l’article 15 ; il n’a pas vocation à figurer à l’annexe des sous-traitants ultérieurs autorisés.

Selon l’Outil sollicité, le connecteur restitue des données institutionnelles publiques ainsi que les paramètres de veille, alertes et recherches enregistrées propres au compte de l’Utilisateur. Ces éléments sont acheminés vers l’Assistant tiers à la demande de l’Utilisateur et y sont traités dans les conditions du contrat conclu entre le Client et l’éditeur de cet assistant. Il appartient au Client de s’assurer que ce contrat est compatible avec ses propres obligations, notamment en matière de localisation des traitements et de non-entraînement des modèles.

11.9 Ouverture de l’accès

L’ouverture du connecteur pour le Client est constatée par un écrit entre les Parties, notamment un échange de courriels. Le connecteur étant inclus dans la Licence Pro sans facturation distincte, cet écrit n’a pas à figurer au devis. Il désigne l’Assistant tiers déclaré et vaut instruction documentée du Client de mettre les données de son compte à la disposition de cet assistant à la demande de ses Utilisateurs, ainsi qu’accord écrit préalable au titre de l’accord de traitement lorsque cet assistant traite en dehors de l’Union européenne.

11.10 Journalisation

Les sollicitations du connecteur sont journalisées par Dixit Platform dans les mêmes conditions que les autres accès à la Plateforme, aux fins de sécurité, de détection des usages anormaux et d’assistance. Les catégories de données journalisées, leurs durées de conservation et les conditions d’accès à ces journaux figurent à l’annexe des mesures techniques et organisationnelles de l’accord de traitement.

Article 12 : Usages interdits et suspension

Sont notamment interdits, quel que soit le mode d’accès utilisé :

• le partage, la revente ou la mise à disposition des clés API, des identifiants d’accès au connecteur MCP ou des données obtenues, à un tiers non autorisé ;

• le contournement des quotas, des limitations de débit ou des mécanismes de sécurité ;

• l’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de tout ou partie de la base de données de Dixit Platform, y compris par sollicitations répétées ou systématiques d’un Outil du connecteur MCP, par automatisation ou par instruction donnée à un Assistant tiers, en dehors de la consultation individuelle nécessaire aux besoins propres du Client ;

• la constitution, à partir des données obtenues, d’un corpus, d’un index, d’une base ou d’un jeu d’entraînement destiné à être conservé, exploité ou diffusé en dehors de la durée et du périmètre du contrat ;

• la connexion du connecteur MCP depuis un compte d’Assistant tiers ne relevant pas d’un contrat souscrit par le Client, en méconnaissance de l’article 11.3 ;

• tout usage de nature à compromettre la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de la Plateforme.

L’absence de quota au titre du connecteur MCP, prévue à l’article 11.4, ne vaut pas autorisation d’extraction : elle facilite l’usage conversationnel courant et ne modifie pas les interdictions du présent article.

En cas de manquement, Dixit Platform peut suspendre l’accès concerné après notification, sans préjudice des autres recours prévus au contrat. En cas d’atteinte avérée à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme, ou de défaut de paiement, la suspension peut être immédiate, Dixit Platform en informant le Client sans délai. La suspension peut viser un seul mode d’accès sans affecter les autres.

Article 13 : Propriété intellectuelle et droit du producteur de base de données

La Plateforme, les Services, l’API, le connecteur MCP, leur documentation, leur structure et les bases de données qu’ils exploitent demeurent la propriété exclusive de Dixit Platform ou de ses partenaires. Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui bénéficie d’un simple droit d’usage limité à la durée et au périmètre du contrat.

Dixit Platform est producteur, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, de la base de données constituée par la collecte, la vérification, la structuration et l’enrichissement de l’information institutionnelle et parlementaire mise à disposition sur la Plateforme, et se réserve expressément l’ensemble des droits attachés à cette qualité. Ce droit est indépendant de la protection éventuelle des contenus par le droit d’auteur et s’y ajoute. Les interdictions correspondantes figurent à l’article 4 des CGU et à l’article 12 des présentes, et s’appliquent quel que soit le mode d’accès utilisé.

Les Données Client demeurent la propriété du Client ou, le cas échéant, de l’organisation pour le compte de laquelle il utilise la Plateforme.

Article 14 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, à ne les utiliser que pour les besoins du contrat, et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles. Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il s’ajoute à l’engagement de Dixit Platform prévu à l’article 8.2.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

Dixit Platform intervient en deux qualités distinctes. En qualité de sous-traitant, pour les données de compte et d’usage des Utilisateurs du Client, pour les paramètres de veille qu’il configure et pour le profil que chaque Utilisateur renseigne. En qualité de responsable du traitement, pour le traitement des données publiques relatives à l’activité institutionnelle des titulaires de fonctions publiques et des représentants d’intérêts, qui constitue la substance des Services, ainsi que pour la gestion de sa propre relation commerciale.

Les traitements réalisés par Dixit Platform en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client responsable du traitement, y compris dans le cadre de l’API et du connecteur MCP, sont régis par l’accord de traitement des données à caractère personnel établi en application de l’article 28 du RGPD, annexé aux présentes CGV et accessible sur demande. Cet accord est signé par les parties à la demande du Client. Il prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

La description des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, la liste des sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité et les modalités d’audit figurent aux annexes de cet accord.

Les engagements relatifs aux Données Client et au non-entraînement des modèles d’intelligence artificielle figurent à l’article 3 bis des CGU.

Pour toute question relative à la protection des données, le point de contact de Dixit Platform est joignable à l’adresse dpo@dixitplatform.com.

Les traitements que Dixit Platform réalise en qualité de responsable du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires, les durées de conservation, les transferts hors de l’Union européenne et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans sa politique de confidentialité, publiée à l’adresse https://www.dixitplatform.com/fr/confidentialite. Cette politique décrit également ce qui transite vers un Assistant tiers lorsque le connecteur est sollicité. L’information des personnes dont les données publiques sont retraitées figure à la page d’information établie au titre de l’article 14 du RGPD, accessible depuis cette politique.

Article 16 : Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l’autre du fait de l’inexécution de ses obligations.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de Dixit Platform au titre du contrat, tous préjudices confondus et quel que soit le nombre ou le fondement des réclamations, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond couvre l’ensemble de la relation contractuelle, y compris l’accord de traitement des données à caractère personnel visé à l’article 15.

Dixit Platform ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à Dixit Platform, atteinte à l’image ou perte de chance.

Les sources des informations diffusées sont réputées fiables, sans que Dixit Platform garantisse que les Services soient exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions, ni l’exhaustivité des résultats. Dixit Platform ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication d’une information, ni de l’usage et de l’interprétation que le Client fait des informations obtenues.

S’agissant du connecteur MCP, Dixit Platform ne répond ni du contenu produit par l’Assistant tiers à partir des données restituées, ni des reformulations, résumés ou inférences opérés par celui-ci, ni des traitements réalisés par son éditeur.

Le présent article est sans effet sur le droit d’une personne concernée d’agir au titre de l’article 82 du RGPD ni sur les pouvoirs des autorités de contrôle.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre sans délai. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 18 : Réversibilité et restitution des données

À la demande du Client formulée pendant la durée du contrat ou dans les trente (30) jours suivant son terme, Dixit Platform met à disposition les Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin d’en permettre la récupération. Passé ce délai, Dixit Platform procède à leur suppression dans les conditions prévues par l’accord de traitement des données à caractère personnel, sauf obligation légale de conservation.

Article 19 : Modification des CGV

Dixit Platform peut modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un abonnement en cours est celle acceptée à la date du devis, et les modifications ultérieures s’appliquent à compter du renouvellement de cet abonnement, qui fait l’objet d’un nouveau devis.

Par exception, les modifications rendues nécessaires par une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou par la doctrine d’une autorité de contrôle, s’appliquent à l’abonnement en cours et font l’objet d’une information par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Article 20 : Dispositions diverses

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable écrit de Dixit Platform. Il exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet. Si une stipulation est jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les notifications au titre du contrat sont valablement effectuées par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

Article 21 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison du contrat.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre, venant aux droits du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.

Article 22 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date indiquée sous leur titre. Elles remplacent les conditions générales de vente en vigueur au 12 mai 2026, ainsi que le contrat cadre d’abonnement du 22 juillet 2026 et son annexe d’accès programmatique, qui ne sont plus proposés.