Protection des données publiques que nous retraitons

Page d'information conforme à l'article 14 du Règlement général sur la protection des données. Dernière mise à jour : 9 septembre 2026.

1. À propos de la présente page

Dixit Platform SAS édite la plateforme dixitplatform.com, dédiée à l'information politique au bénéfice des professionnels des affaires publiques (lobbyistes, public affairs, relations institutionnelles, fonctions publiques territoriales, associations, syndicats, fondations, cabinets de conseil).

Pour produire cette information, Dixit Platform retraite des données publiques portant sur des personnalités politiques, parlementaires, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, lobbyistes inscrits à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), et professionnels intervenant dans des débats publics officiels.

Ces données n'ayant pas été collectées directement auprès des personnes concernées, Dixit Platform tient à leur disposition la présente page d'information, conformément à l'article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679). La présente page constitue la mesure appropriée prévue par l'article 14.5.b du RGPD, l'information individuelle directe se révélant impossible ou exigeant des efforts disproportionnés au regard du nombre de personnes concernées.

2. Identification du responsable de traitement

Le responsable de traitement est :

Dixit Platform SAS
Société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros
RCS Nanterre, numéro 882 900 590
Siège social : Appartement A502, 146 Boulevard Voltaire, 92600 Asnières-sur-Seine, France
Président : Antoine Carbonell
Directeur Général : Robin Osmont

3. Coordonnées du référent privacy interne

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le référent privacy interne de Dixit Platform :

Robin Osmont, Directeur Général et Référent privacy interne
Adresse dédiée : dpo@dixitplatform.com

Dixit Platform n'est pas tenue de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. La fonction de point de contact privacy est assurée en interne par le Directeur Général.

4. Qui est concerné par les traitements décrits ici

Les catégories de personnes dont les données publiques sont retraitées par Dixit Platform sont les suivantes :

• Parlementaires français : députés à l'Assemblée Nationale et sénateurs

• Parlementaires européens : députés au Parlement européen, dans la mesure de leur activité institutionnelle

• Membres du gouvernement et de leurs cabinets : ministres, secrétaires d'État, conseillers, dans la mesure de leur activité institutionnelle publique

• Hauts fonctionnaires identifiés dans l'exercice public de leurs fonctions

• Élus locaux (le cas échéant et selon le périmètre Dixit à date) intervenant dans des débats institutionnels diffusés publiquement

• Représentants d'intérêts inscrits HATVP au titre de leur activité de représentation d'intérêts

• Professionnels des affaires publiques intervenant dans des débats publics officiellement diffusés (auditions parlementaires, commissions, événements institutionnels retransmis sur des portails officiels)

Les collaborateurs parlementaires et les assistants techniques ne sont pas retraités au titre de leur activité ordinaire de soutien. Leur éventuelle intervention dans un débat public officiellement retransmis (par exemple audition publique) reste limitée à cette intervention spécifique.

5. Finalités du traitement

Dixit Platform retraite ces données publiques aux finalités suivantes :

• Information sur la vie politique : production de synthèses, analyses, alertes et dashboards permettant aux clients de la plateforme de suivre l'activité législative, réglementaire et institutionnelle

• Mise en relation thématique : permettre aux clients de la plateforme d'identifier les personnalités politiques et institutionnelles compétentes sur leurs sujets d'intérêt

• Analyse de positions : suivre l'évolution des prises de position publiques des personnalités politiques et institutionnelles sur les enjeux qui intéressent les clients

• Veille législative : suivre les amendements, votes, questions parlementaires et débats sur les textes législatifs et réglementaires

• Transcription et indexation des débats publics : faciliter la consultation par recherche textuelle des interventions publiques (avec attribution au locuteur identifié à partir des sources publiques)

6. Base juridique du traitement

Le traitement repose sur les bases juridiques suivantes :

• Article 6.1.f du RGPD : intérêt légitime de Dixit Platform et de ses clients dans la connaissance et l'analyse de l'activité politique et institutionnelle publique. Cet intérêt légitime fait l'objet d'une mise en balance écrite avec les droits et libertés des personnes concernées, qui conclut à la prévalence de l'intérêt légitime compte tenu du caractère strictement public des données retraitées et de l'absence d'attente raisonnable de confidentialité sur ces données, qui sont diffusées par les institutions elles-mêmes.

• Article 6.1.c du RGPD : obligation légale pour le retraitement des données publiques de la HATVP, dont l'inscription publique et la communicabilité résultent de la loi du 11 octobre 2013.

• Article 6.1.e du RGPD : mission d'intérêt public pour les finalités d'information du public sur la vie politique.

Pour la transcription de débats publics et l'attribution au locuteur identifié (qui peut, dans certains cas techniques, générer une empreinte vocale assimilable à une donnée biométrique au sens de l'article 9 du RGPD), le traitement repose sur l'article 9.2.e du RGPD : données manifestement rendues publiques par la personne concernée. Les sources sont strictement limitées aux portails publics officiels : séances plénières et commissions des parlements français et européen, auditions parlementaires officiellement retransmises, séances du Conseil de l'Union Européenne diffusées en direct sur les sites institutionnels.

7. Catégories de données traitées

Les catégories de données personnelles traitées par Dixit Platform incluent :

• Données d'identité publique : nom, prénom, fonctions, mandats, dates d'entrée et de sortie de fonction

• Données d'affiliation politique ou organisationnelle telles que rendues publiques (groupe parlementaire, parti, organisation représentée)

• Coordonnées professionnelles publiques (adresse de la permanence, email institutionnel, téléphone du secrétariat)

• Productions institutionnelles : interventions en séance, amendements, propositions de loi, questions parlementaires, rapports, votes

• Prises de parole publiques diffusées officiellement : transcription textuelle, éventuellement attribution au locuteur

• Publications sur les réseaux sociaux dans le cadre de l'activité politique ou de représentation d'intérêts, lorsque les comptes sont publics

• Informations déclaratives publiques (déclaration HATVP pour les représentants d'intérêts, déclarations de patrimoine et d'intérêts publiques)

Aucune donnée de vie privée non rendue publique n'est traitée. Aucune donnée sensible n'est traitée au-delà de ce qui résulte de l'expression publique des opinions politiques par les personnes concernées dans l'exercice de leurs fonctions.

8. Sources des données

Les données sont collectées auprès des sources publiques officielles suivantes :

• Site et open data de l'Assemblée Nationale (assemblee-nationale.fr)

• Site et open data du Sénat (senat.fr)

• Site du Parlement européen (europarl.europa.eu)

• Journal Officiel de la République Française et site Légifrance

• Site et open data du gouvernement, datagouv.fr, INSEE

• Registre des représentants d'intérêts de la HATVP (hatvp.fr)

• Transparency Register de l'Union européenne

• Portails officiels de retransmission des séances et auditions

• Sites institutionnels (ministères, autorités administratives indépendantes)

• Comptes officiels publics des personnes concernées sur les réseaux sociaux

9. Destinataires des données

Les données retraitées sont accessibles aux personnes et entités suivantes :

• Les clients de Dixit Platform, abonnés à la plateforme dans le cadre d'un contrat commercial. La liste des clients n'est pas publique.

• Les collaborateurs autorisés de Dixit Platform, dans la stricte mesure de l'exécution de leurs missions.

• Les sous-traitants techniques de Dixit Platform, dont la liste est tenue à jour et communicable sur demande à dpo@dixitplatform.com.

Les données institutionnelles publiques traitées par Dixit Platform sont accessibles à ses clients par l'interface web de la plateforme, par son interface de programmation et par son connecteur MCP, et donc, lorsque le client fait ce choix, aux outils d'assistance qu'il utilise et dont il demeure responsable.

Les données ne sont pas vendues à des tiers commerciaux ni mises à disposition d'organismes publicitaires.

10. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants techniques de Dixit Platform sont localisés hors Union européenne, notamment aux États-Unis (Postmark pour les courriels transactionnels, OpenAI pour les fonctionnalités d'analyse par modèles de langage, HubSpot pour la gestion de la relation client, GitHub pour le code source). Les analyses reposant sur le modèle de langage Google Gemini sont exécutées exclusivement dans l'Union européenne, via Vertex AI en région europe-west1, et n'entraînent aucun transfert.

Ces transferts sont encadrés par les mesures suivantes :

• Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021

• Décisions d'adéquation lorsque elles existent

• Adhésion au cadre Data Privacy Framework pour les prestataires concernés

• Mesures complémentaires de sécurité (chiffrement en transit et au repos, restriction des données transmises, engagement contractuel de non-entraînement des modèles de langage sur les données client pour les prestataires d'IA)

La liste détaillée des sous-traitants et des bases de transfert est communicable sur demande à dpo@dixitplatform.com.

11. Durées de conservation

Les données retraitées sont conservées pendant les durées suivantes :

Dixit Platform applique un principe simple et traçable : la durée de conservation des données publiques retraitées est alignée sur la disponibilité des sources publiques officielles. Tant que la source publique conserve la donnée, Dixit Platform la conserve également. Dès que la source publique retire la donnée, Dixit Platform la retire également dans un délai maximal de 90 jours suivant la vérification d'indisponibilité.

Concrètement :

• Données relatives à un mandat ou une fonction en cours : conservation tant que les données sont disponibles sur les sites institutionnels (Assemblée Nationale, Sénat, Parlement européen, JORF, Légifrance, sites des institutions concernées)

• Données relatives à un mandat ou une fonction passé : conservation tant que les données restent disponibles sur les sites institutionnels. Dès la cessation des fonctions, le suivi sur les réseaux sociaux est arrêté immédiatement. Seules les données déjà collectées et restant disponibles sur les sources publiques officielles continuent d'être conservées

• Données spécifiques aux représentants d'intérêts HATVP : conservation tant que les données sont disponibles sur le site de la HATVP (hatvp.fr). Si la HATVP supprime les données, Dixit Platform les supprime également

• Audio et vidéo des débats publics : conservation tant que les contenus sont disponibles sur les sites institutionnels qui les diffusent

• Transcripts des débats publics : alignement sur la durée de conservation des données relatives aux personnes identifiées dans la transcription

• Sauvegardes techniques : 7 jours après la suppression principale

Toute personne peut obtenir une information détaillée sur les durées applicables à son cas particulier en écrivant à dpo@dixitplatform.com. La politique de durée de conservation complète est documentée dans la procédure interne et communicable sur demande.

12. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles traitées par Dixit Platform :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en recevoir une copie ainsi que les informations associées (article 15)

• Droit de rectification : obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16)

• Droit à l'effacement : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD (article 17)

• Droit à la limitation du traitement : obtenir le gel temporaire d'un traitement (article 18)

• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable (article 20)

• Droit d'opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données (article 21)

• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée : Dixit Platform ne met en oeuvre aucune décision automatisée au sens de l'article 22 (article 22)

Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en écrivant à l'adresse suivante :

dpo@dixitplatform.com

Votre demande sera traitée dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe, ce dont vous serez informé dans le mois initial.

Pour faciliter le traitement, merci d'indiquer dans votre email :

• La nature de votre demande (accès, rectification, suppression, opposition, etc.)

• Votre identité et, le cas échéant, votre fonction publique

• L'objet précis de la demande (par exemple : suppression d'une donnée spécifique, opposition au suivi de votre activité sur les réseaux sociaux après cessation de fonction)

Si vous êtes un ancien élu ou un ancien membre du gouvernement et que vous souhaitez que Dixit Platform cesse de retraiter les données relatives à votre activité postérieure à la cessation de vos fonctions, votre demande sera traitée en priorité et fera l'objet d'une réponse adaptée à votre situation particulière.

Voies de recours

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site internet : www.cnil.fr

13. Pourquoi pas d'information directe individuelle

Plusieurs milliers de personnes sont concernées par les traitements décrits ici (parlementaires français et européens, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, représentants d'intérêts HATVP, professionnels intervenant dans des débats publics officiels). Une information individuelle directe (par courrier postal ou email à chaque personne concernée) se révèle en pratique impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Conformément à l'article 14.5.b du RGPD, Dixit Platform met en place la présente page d'information publique comme mesure appropriée pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées. Cette page est :

• Accessible sans authentification, indexable par les moteurs de recherche

• Mise à jour dès qu'une évolution significative du traitement le justifie

• Reliée de manière visible depuis les politiques de confidentialité et les conditions générales du site

• Complète au regard des informations exigées par l'article 14 du RGPD

Cette démarche est conforme aux recommandations du guide RGPD relatif aux affaires publiques publié conjointement par l'ACAP, l'AFCL, l'APAP et le SCRP en 2024.

Pour les représentants d'intérêts inscrits au registre HATVP, l'inscription publique au registre constitue par ailleurs une information prévue par le droit, au sens de l'article 14.5.c du RGPD.

Cette page est revue annuellement par le référent privacy interne de Dixit Platform. Toute modification substantielle est tracée dans l'historique de version, disponible sur demande à dpo@dixitplatform.com.

Historique des versions : version 1.0 du 13 mai 2026, version 1.1 du 9 septembre 2026.