La commission d'enquête parlementaire est passée de moins de cinq créations par an au début des années 2010 à une quinzaine en 2023 et en 2025. Cette hausse est simultanée à l'Assemblée nationale et au Sénat, portée par le droit de tirage des oppositions, la fragmentation des groupes et la majorité relative depuis 2022. Pour les affaires publiques, elle n'est plus un événement ponctuel mais un risque permanent, qui se repère dès le dépôt des propositions de résolution.
Un changement d'échelle, pas un accident
Les chiffres sont sans appel. Au début des années 2010, on comptait moins de cinq commissions d'enquête par an, tous bancs confondus. En 2023 puis en 2025, ce chiffre est monté jusqu'à quinze. La progression n'est pas un soubresaut conjoncturel : elle est simultanée à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce qui écarte l'hypothèse d'un effet propre à une chambre ou à une législature.
Le signe le plus parlant est le pic de 2024. Cette année-là, l'activité parlementaire a pourtant été écourtée par la dissolution de juin. Que le nombre de commissions ait malgré tout atteint un niveau record en dit long : la dynamique est structurelle, portée par des facteurs qui dépassent largement l'agenda d'une session.
Quatre moteurs structurels
Cette banalisation tient à quatre évolutions qui se sont renforcées mutuellement.
Le premier moteur est la généralisation du droit de tirage, qui permet à un groupe d'opposition d'obtenir sa commission une fois par an sans avoir à convaincre la majorité. Le deuxième est la fragmentation des groupes parlementaires : plus il y a de groupes, plus il y a de droits de tirage à exercer, donc de commissions potentielles. Le troisième est la majorité relative à l'Assemblée depuis 2022, qui prive l'exécutif de son verrou habituel. Le quatrième, plus ancien, est la position de la droite républicaine dans l'opposition au Sénat depuis 2012, qui a installé durablement un usage offensif de l'outil dans la chambre haute.
Pris ensemble, ces quatre facteurs ne décrivent pas une mode, mais un nouvel équilibre institutionnel. Le risque d'exposition à une commission d'enquête est devenu une donnée permanente du paysage, au même titre que le risque réglementaire ou contentieux.
Le vrai signal faible : les propositions de résolution
Derrière les commissions effectivement créées se joue un phénomène encore plus massif, et plus instructif pour qui veut anticiper : le flux des propositions de résolution, ou PPR, qui sont l'acte juridique par lequel un groupe demande la création d'une commission.
Depuis 2009, 739 PPR ont été déposées, dont 626 à l'Assemblée et 113 au Sénat. Les records sont récents et concentrés à l'Assemblée : 73 dépôts en 2024, 70 en 2025. Le dépôt d'une PPR est devenu un acte de communication politique à part entière. Un groupe peut tirer un bénéfice médiatique du seul fait de déposer son texte, indépendamment de la suite. Et lorsqu'une PPR est inscrite à l'ordre du jour, elle oblige chaque groupe à se positionner pour ou contre, ce qui en fait un marqueur politique autant qu'une procédure.
Pour une direction des affaires publiques, c'est ici que se situe le signal le plus précoce. Les cibles d'une commission apparaissent dans le flux des PPR bien avant que la commission elle-même n'existe. Suivre ce flux, c'est gagner plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, sur l'exposition réelle.
Beaucoup de bruit, une transformation sélective
Reste un point essentiel pour ne pas céder à la panique : toutes les PPR ne se valent pas. Sur les 739 déposées, 132 commissions ont été créées, soit moins d'une PPR sur cinq qui aboutit, précisément 17,9 %. La majorité des propositions ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour et s'éteignent sans même un vote.
La compétence ne consiste donc pas à tout suivre, mais à distinguer les PPR qui disposent d'un véhicule pour aboutir de celles qui resteront lettre morte. Le critère le plus discriminant est la chambre. Au Sénat, où le droit de tirage structure presque tout, le dépôt d'une PPR par un groupe disposant de sa cartouche annuelle a une probabilité d'aboutir nettement supérieure. À l'Assemblée, le poids d'une PPR varie beaucoup plus selon le groupe et le contexte. Concrètement, une PPR sénatoriale doit être prise plus au sérieux qu'une PPR équivalente à l'Assemblée.
Ce que cela change pour les affaires publiques
La leçon de ce premier panorama tient en une phrase : la commission d'enquête n'est plus un événement, c'est un régime. Elle doit être intégrée à la veille institutionnelle au même rang que les textes législatifs et réglementaires, avec une attention particulière au flux amont des PPR et à la chambre d'origine.
À noter, sur le plan conjoncturel : l'anticipation par les parlementaires d'une possible dissolution en 2027 pourrait réduire à court terme le rythme de création de nouvelles commissions. Une accalmie tactique, qui ne remet pas en cause la tendance de fond.
Dans les deux prochains articles, nous verrons qui actionne concrètement cet outil et selon quels mécanismes, puis quels secteurs et quelles entreprises sont aujourd'hui dans la ligne de mire pour 2026 et 2027.
Questions fréquentes
Combien de commissions d'enquête sont créées chaque année en France ?
Au début des années 2010, on en comptait moins de cinq par an. Le rythme a fortement augmenté pour atteindre une quinzaine de commissions en 2023 et en 2025, tous bancs confondus. La progression touche aussi bien l'Assemblée nationale que le Sénat, ce qui en fait une tendance de fond et non un accident de calendrier.
Qu'est-ce qu'une proposition de résolution (PPR) ?
La proposition de résolution est l'acte juridique par lequel un groupe parlementaire demande la création d'une commission d'enquête. Depuis 2009, 739 PPR ont été déposées, mais moins d'une sur cinq aboutit réellement. C'est pourtant le signal le plus précoce pour anticiper les futures cibles.
Pourquoi les commissions d'enquête se multiplient-elles ?
Quatre facteurs se renforcent : la généralisation du droit de tirage des oppositions, la fragmentation des groupes parlementaires, la majorité relative à l'Assemblée depuis 2022 et l'usage offensif installé de longue date au Sénat. Ensemble, ils ont transformé un outil exceptionnel en pratique courante.
Comment une direction des affaires publiques peut-elle anticiper ?
En suivant le flux amont des propositions de résolution, où les cibles apparaissent avant la commission, et en distinguant les PPR qui disposent d'un véhicule pour aboutir. Le critère le plus discriminant est la chambre : une PPR sénatoriale, adossée au droit de tirage, doit être prise plus au sérieux qu'une PPR équivalente à l'Assemblée.
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Cette analyse s'appuie sur le suivi en continu de l'activité de l'Assemblée nationale et du Sénat par Dixit Platform, et sur une étude de l'ensemble des commissions d'enquête et des propositions de résolution déposées entre 2009 et 2026.
